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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 apportent leur lot de nouveautés fiscales pour les agriculteurs. Entre réforme du forfait agricole, les nouvelles possibilités de suramortissement et l’assouplissement de la DPA, tour d’horizon des mesures applicables depuis le 1er janvier 2016.

La loi de finances pour 2016 (LF 2016) ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Les deux textes contiennent, comme c’est le cas chaque année, des nouveautés en matière de fiscalité agricole.

 

Assouplissement de la DPA

La LFR 2015 assouplit les conditions d’utilisation du dispositif de déduction pour aléa. Désormais, l’aléa économique peut résulter soit de la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée (VA) produite au titre d’un exercice par rapport à la moyenne des VA des trois exercices précédents, soit de la baisse de plus de 15 % au terme de deux exercices.

Le montant de l’épargne bloquée sur le compte d’épargne dédié au moment de la constatation de la déduction devra être au moins égal à 50 % de celle-ci mais pourra désormais être porté jusqu’à 100 % de la DPA, au choix de l’exploitant.

Les exploitants agricoles devront avoir en permanence une épargne bloquée au moins égale à 50 % de la DPA non encore utilisée.

L’utilisation de la DPA mobilisable à la suite de la survenance d’un aléa est aussi assouplie. En cas d’aléa non économique, le plafond de réintégration, auparavant fixé au montant des dépenses résultant de l’aléa, est supprimé et, en cas d’aléa économique, le plafond du montant de la déduction à réintégrer peut être égal au montant le plus élevé entre la variation de valeur ajoutée et 50 % du montant de DPA cumulé et des intérêts capitalisés à la date de clôture de l’exercice précédent.

Par ailleurs, la DPA devient utilisable au titre de l’exercice de survenance de l’aléa et au titre de l’exercice suivant, quelle que soit la nature de l’aléa.

 

Remplacement du forfait agricole par un régime de micro-bénéfice agricole

La LFR 2015 entérine le régime fiscal du forfait agricole. Ce dernier est remplacé par un régime de micro-bénéfice agricole.

Ce nouveau régime s’applique aux agriculteurs réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 82 200 € maximum (contre 76 300 € auparavant), apprécié sur une moyenne triennale revalorisée tous les trois ans.

Sur le chiffre d’affaires réalisé est appliqué un abattement de 87 % au titre des charges. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Les plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation ne sont pas prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires car elles sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d’imposition. L’abattement de 87 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les recettes prises en comptes sont les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.

Les agriculteurs doivent tenir et, sur demande des services des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

Les Cuma et coopératives éligibles au suramortissement de 40 %

La loi de finances pour 2016 étend le dispositif de suramortissement de 40 % de la loi Macron aux associés coopérateurs de Cuma et coopératives. Ces derniers peuvent en bénéficier à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, soit à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien dans le cas des Cuma, soit à proportion du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

La proportion d’utilisation d’un bien par un associé de Cuma est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

Par ailleurs, l’Etat a prévu la création d’une taxe additionnelle sur les cigarettes pour compenser les pertes de recettes résultant de cette disposition en faveur des coopératives agricoles.

 

Possibilité de suramortissement des bâtiments d’élevage et matériels de stockage des effluents d’élevage

L’article 31 de la LFR 2015 modifie le code général des impôts pour ouvrir la possibilité de suramortir les nouveaux bâtiments d’élevage et les installations de stockage des effluents d’élevage.

Ainsi, « les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage réalisés sur la même période. »

« La première annuité de l’amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens. »

Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle.

Cet amortissement exceptionnel est subordonné au respect des règles concernant les aides de minimis. Compte tenu du plafond de 15 000 € sur trois exercices pour l’ensemble des aides soumises à ces règles, il est permis aux agriculteurs de différer l’application de l’amortissement jusqu’au troisième exercice suivant celui au cours duquel la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens éligibles intervient. Dans ce cas, au cours des premiers exercices, l’exploitant pratiquera seulement l’amortissement linéaire minimum.

 

Plafonds de crédit d’impôt pour les Gaec

La LFR 2015 modifie le code général des impôts en faveur des Gaec. Ainsi, « lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un Gaec, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés du groupement, dans la limite de quatre associés. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de Gaec ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel. »

Cette limitation à quatre associés s’applique pour le calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé. De même, il est valable pour le plafond de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les installations de méthanisation agricole exonérées de TFPB
La LFR 2015 a instauré une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, les « installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation » réalisés dans le cadre d’une activité agricole.

Prélèvement de 255 M€ sur le FNGRA

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu « un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture. » « Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

 

Baisse des taxes sur les biocarburants

Le SP95-E10, qui contient 10 % de bioéthanol voit sa taxe intérieure de consommation baisser. Cette baisse est de 0,3 centime par litre alors que la même taxe augmente de 1,7 centime pour le SP95 et le SP98, et 3 centimes pour le gazole.

 

Edité par Arnaud CARPON

Source : terre-net.fr

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