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Au cours de la récolte des céréales, la réglementation en matière de circulation routière concerne aussi le transport des grains du champ au lieu de stockage. Quelle signalétique s’impose ? Qui a le droit de conduire ? Eléments de réponse avec Jean-Luc Pérès, du service Elevage et Agroéquipements de l’APCA.

Les conditions de circulation des engins agricoles sont définies par l’arrêté du 4 mai 2006. Elles varient en fonction du nombre et de la taille des véhicules utilisés.

Pour le transport des grains, un tracteur et une remorque sont classés comme ensemble routier dès lors qu’ils n’excèdent pas 18 m de long et 40 tonnes (poids total roulant autorisé, notifié sur la carte grise du tracteur).

Les deux véhicules doivent comporter deux feux rouges, deux clignotants, deux dispositifs réfléchissants, une plaque d’immatriculation, un éclairage de la plaque et un gyrophare pour le tracteur. Attention : au moins un gyrophare doit être visible par un observateur placé à 50 m derrière le convoi d’où l’intérêt d’en mettre un à l’arrière de la benne. Un triangle de pré-signalisation peut être utile pour signaler toute immobilisation.

Ne pas dépasser la charge utile autorisée

Pour connaître la charge maximale en grains de la remorque il faut calculer le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque à partir du poids total roulant autorisé (PTRA) du tracteur :
PTAC de la remorque = PTRA du tracteur moins Poids à vide du tracteur

Ce PTAC permet de connaître la charge utile de la remorque :
Charge Utile de la remorque (poids de grain transportable) = PTAC de la remorque moins Poids à vide de la remorque

Attention, en cas de contrôle de circulation, l’ensemble tracteur + remorque peut être immobilisé par les forces de l’ordre. L’assurance peut être dégagée de ses engagements de couverture de risques et de garanties.

Qui peut conduire ?

La loi de simplification administrative de mars 2012 a modifié par son article 87 le code de la route (R221-1) et les règles des permis pour les tracteurs et machines agricoles.

La règle de base est l’obligation du permis de conduire correspondant au véhicule ou ensemble (limite de PTAC, PTRA et nombre de passagers).

Pour les tracteurs agricoles, il existe des dérogations :

  • Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA dont l’activité habituelle du chauffeur est la conduite de machine agricole, il existe une dispense de permis lors des travaux agricoles ou forestiers. Par conséquent pour les travaux de type publics et de transports de marchandises avec des tracteurs agricoles le permis correspondant à la catégorie est obligatoire.

             Exemple :

  • un salarié agricole conduit le tracteur avec un semoir : dispense de permis
  • le cousin vient donner un coup de main pour la conduite du tracteur et de la remorque : permis poids lourd obligatoire
  • le tracteur et son chauffeur réalise une prestation de transport de terre pour le chantier du TGV : permis poids lourd obligatoire

 

  • Pour les personnes qui ont cessé leur activité agricole (retraité agricole ou ancien salarié agricole), ils peuvent conduire des tracteurs avec le seul permis B (voiture).
  • Pour les employés municipaux et les affouagistes le permis B est suffisant pour leurs activités.

Mais attention, ces règles vont certainement changer car dans le cadre de la loi Macron, un amendement simplifie et élargie le champ des dérogations. Il faut attendre les différentes publications (loi et décrets) pour connaître les contours exacts.

Un numéro d’immatriculation à vie pour les matériels neufs depuis 2013

Suite au décret du 9 février 2009, les machines agricoles sont rentrées dans le nouveau Système d’Immatriculation à VIE (SIV) des véhicules au même titre que les voitures. Dans ce nouveau système, la carte grise disparaît des textes réglementaires au profit du certificat d’immatriculation.

Tous les tracteurs et automoteurs agricoles, attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une CUMA ou à une exploitation forestière, doivent être munis d’une seule plaque d’immatriculation, de couleur blanche, fixée en évidence à l’arrière du véhicule. Ils peuvent avoir, en complément, une plaque d’exploitation qui reprend le numéro d’exploitation donné en préfecture et mentionné sur le certificat d’immatriculation.

Cette nouvelle obligation d’immatriculation s’applique :

  • aux tracteurs agricoles neufs depuis le 15 avril 2009,
  • aux tracteurs d’occasion depuis le 15 octobre 2009,
  • à tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués neufs dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne depuis le 1er janvier 2013. Sont donc concernés les véhicules de la catégorie R (remorques, semi-remorques : benne, plateau, porte outils…) et de la catégorie S (machines et instruments agraires remorqués : pulvériseur, rouleau, semoir semi porté…).

Comme pour les tracteurs, tous les automoteurs et les appareils agricoles remorqués vendus neufs, pourront avoir à l’arrière la plaque d’exploitation en complément de la plaque d’immatriculation, s’ils sont attachés à une exploitation agricole, à une ETA, à une CUMA ou à une exploitation forestière.

Par contre, tous les véhicules et appareils déjà en service avant ces échéances, ne sont pas concernés par cette nouvelle immatriculation et gardent de façon obligatoire la plaque d’exploitation.

Lors de l’achat d’un véhicule agricole remorqué S ou R ou d’un MAGA dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne, assurez-vous auprès du vendeur de bien avoir la réception DREAL, pour pouvoir circuler sur la route. Inscrivez cette exigence à fournir au moment de la livraison sur le bon de commande, c’est le document qui fera juridiquement foi en cas de besoin.

 

Source : www.yvoir.fr
 

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