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Lutte contre la fraude à la TVA: La loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale impose à partir du 1er janvier 2018 l’utilisation de solutions dites conformes.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Vous êtes concerné si :

– Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base.
– Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de caisse.
– Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant.

Qu’implique la loi si vous êtes concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.

Un logiciel conforme garantit :

SÉCURISATION
Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

INALTERABILITE
Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

CONSERVATION
Les logiciels de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles et la conservation des données pendant 6 ans et prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.

ARCHIVAGE
Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Quels sont les risques si vous n’êtes pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Comment nous pouvons vous aider ?

Nous avons lancé les travaux d’adaptation nos solutions d’encaissements et 3Li vise à obtenir la certification NF 525 pour NAV 2017 pour rester conforme.
Pour les autres versions de NAV, suite à l’installation d’un package, nous vous fournirrons une attestation prouvant la conformité de votre solution.

N’hésitez pas à contacter votre commercial pour plus de précisions. 

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